Recouvrement judicaire

Le but est d’obtenir un Jugement qui sera valable 10 ans

Plus vous êtes réactif, plus vos chances de recouvrer vos créances sont grandes.

QUELQUES PRESCRIPTIONS :

LES PROCEDURES LES PLUS COURANTES :

La procédure d’injonction de payer

Créances : de 4000 € à 10 000 €

Pièces nécessaires : Tout document justifiant la relation contractuelle (contrat, convention, facture, bon de commande, bon de livraison, etc…)

Déroulement : La Requête est déposée au Tribunal compétent en vue d’obtenir une Ordonnance portant injonction de payer pour la somme qui sera retenue par le juge. L’ordonnance est ensuite transmise à un huissier de justice pour procéder à la Signification et informer le débiteur qui dispose d’un délai d’un mois pour contester. Retour auprès du Greffe du Tribunal en vu d’obtenir le Titre Exécutoire.

Délai :

Coût : environ 200,00 € HT

Pour les créances civiles inférieures à 4000 € la procédure est la même mais la juridiction compétente est celle de proximité.

La procédure au fond (ou référé)

Créances : supérieures à 10 000 €

Pièces nécessaires : Tout document justifiant la relation contractuelle (contrat, convention, facture, bon de commande, bon de livraison, etc…)

Déroulement : Collecte des pièces justificatives de la créance - Transmission à l’un de nos avocats – Assignation à comparaitre par voie d’huissier. Le jugement obtenu devra être signifié au débiteur par voie d’huissier

Délai :

Coût : environ 1500,00 € HT

La procédure de chèque simplifiée

Créances : Chèques impayés

Pièces nécessaires : Original chèque et certificat de non paiement

Déroulement : Obtenir le Certificat de non-paiement – Transmission à l’un de nos huissiers de justices – Signification du Certificat de non-paiement – Titre Exécutoire sous 15 jours en l’absence de règlement du débiteur – Signification du Titre au débiteur.

Délai :

Coût : environ 300,00 € HT