Recouvrement locatif

Tout d’abord, pensez à inclure une clause résolutoire dans votre bail, ainsi vous pourrez la mettre en jeu même si le bail n'arrive pas encore à son terme.

La procédure judiciaire de recouvrement loyer impayé judiciaire commence par la délivrance d’un commandement de payer via huissier de justice.

Suite à ce commandement le locataire a 2 mois pour payer les loyers impayés ou convenir d’un accord de règlement. A défaut, une audience au tribunal d’instance sera fixée.

S'en suivent alors différentes options conduisant à une procédure de saisie visant à récupérer les loyers impayés, et ou une procédure d’expulsion visant à expulser le locataire et à récupérer votre logement.